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La réglementation sur la chasse |
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Principales mesures |
La réglementation pour la régulation des nuisibles La pratique de la chasse est l’une des activités les plus encadrée qui soit. Pour chasser, il faut être titulaire du permis de chasser. Le droit de chasse est intimement lié au droit de propriété. Il appartient au propriétaire du territoire qui peut le céder à un tiers (gracieusement ou non). Autrement dit, on ne peut pas chasser n’importe où, n’importe comment et n’importe quand… Les outils réglementaires qui encadrent la pratique de la chasse en FICEVY sont :
Cette réglementation est acceptée et respectée par l’ensemble de la communauté cynégétique. Mais en cas d’infraction au règlement, des sanctions peuvent être prises, conduisant parfois au retrait du permis de chasser, à la saisie des armes, à la suspension du permis de conduire ou à de fortes amendes, voire même à des peines d’emprisonnement … |
Celui-ci est délivré par la préfecture après avoir satisfait à un examen. Il faut ensuite valider le permis tous les ans en s’acquittant des différentes cotisations, taxes et redevances. Celles-ci contribuent au financement des structures fédérales, de l’indemnisation des dégâts et d’une partie du budget de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS).
la limitation du temps de chasse par la définition des dates d’ouverture et de fermeture générales des espèces gibiers et des conditions d’exercice de la chasse (modes et moyens de chasse) arrêtés par le préfet de chaque département et le ministre chargé de la chasse ; 
Les moyens et les procédés de chasse sont clairement encadrés. Certaines pratiques de chasse sont interdites : utilisation de certains dispositifs sonores, de certaines armes … et d’autres soumises à des attestations comme la chasse à l’arc.